POLITIQUE RGPD
CONFIDENTIALITÉ & DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Objet de la présente politique

Le Cabinet Zapater accorde une importance particulière à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité des informations qui lui sont confiées ou qu'il est légalement amené à recueillir dans le cadre de ses missions.

La présente politique décrit les principes appliqués aux traitements de données à caractère personnel concernant notamment les clients, prospects, visiteurs du site internet et, dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées par une mission d'investigation.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, au Code de la sécurité intérieure et aux autres textes applicables à l'activité d'agent de recherches privées.

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2. Activité réglementée du Cabinet Zapater

Le Cabinet Zapater exerce l'activité réglementée d'agent de recherches privées. Dans ce cadre, il recueille des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts, dans les limites prévues par la loi.

Avant toute mission, le Cabinet examine notamment l'identité et la qualité du mandant, son intérêt à agir, la légitimité de la demande, la finalité poursuivie, ainsi que la nécessité et la proportionnalité des investigations envisagées.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute mission dont l'objet ou les moyens sollicités apparaîtraient illicites, disproportionnés ou contraires aux règles professionnelles et déontologiques applicables.

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3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Julien ZAPATER, Cabinet Zapater, 21 rue de Preize, 10000 TROYES - France. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à contact@cabinet-zapater.com ou au 06 46 83 20 74.

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4. Personnes concernées et catégories de données

Selon la nature du dossier, le Cabinet peut traiter des données concernant ses clients et prospects, les représentants de sociétés clientes, avocats et conseils, prestataires, personnes faisant l'objet d'une mission d'investigation, témoins ou tiers apparaissant de manière incidente dans une enquête.

Les données peuvent notamment comprendre des éléments d'identification, coordonnées, informations professionnelles, pièces contractuelles et administratives, éléments nécessaires à la facturation, informations accessibles publiquement, constatations, photographies et autres éléments licitement recueillis en lien direct avec la mission.

Le Cabinet applique le principe de minimisation : seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et conservées.

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5. Finalités et bases juridiques

Les traitements peuvent avoir pour finalités l'étude d'une demande, la vérification de la légitimité d'une mission, l'établissement d'un devis ou d'une convention, l'exécution de l'enquête, la constitution du dossier, la rédaction d'un rapport, la communication avec le mandant, la facturation, le respect des obligations légales et la défense de droits en justice.

Selon le traitement, la base juridique peut notamment être l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale ou, lorsque les conditions sont réunies, l'intérêt légitime poursuivi par le Cabinet ou par son mandant.

Le recours à l'intérêt légitime implique une appréciation de la finalité poursuivie, de la nécessité du traitement et de son impact sur les droits et libertés des personnes concernées.

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6. Données particulières et données relatives aux infractions

Certaines missions peuvent exceptionnellement conduire à la découverte ou au traitement de catégories particulières de données. Le Cabinet ne recherche pas ces informations de manière systématique et ne les traite que lorsqu'un fondement juridique approprié existe et que leur utilisation est strictement nécessaire à la finalité de la mission.

Les informations relatives aux infractions, procédures, condamnations ou mesures de sûreté sont traitées uniquement dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

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7. Investigations, nécessité et proportionnalité

Une mission d'enquête ne justifie pas une collecte générale ou indifférenciée d'informations. Les investigations doivent conserver un lien suffisamment direct avec les intérêts que le mandant cherche à défendre.

Les moyens employés sont appréciés au regard de la nature de l'affaire, de l'objectif recherché, de la gravité des faits allégués, des intérêts en présence et des droits et libertés des personnes concernées.

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8. Information des personnes concernées

Le RGPD prévoit un principe d'information des personnes concernées. Les modalités et le moment de cette information sont toutefois appréciés en fonction de la nature du traitement et des exceptions ou limitations légalement applicables.

Dans le contexte d'une investigation, une information immédiate peut, selon les circonstances, compromettre la finalité de la mission, la conservation d'éléments utiles ou l'exercice et la défense de droits en justice. Le Cabinet apprécie donc les obligations applicables dossier par dossier.

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9. Rapports, photographies et sources ouvertes

Les rapports d'enquête sont confidentiels et destinés au mandant ainsi que, lorsque cela est justifié, à ses conseils ou aux personnes habilitées à en connaître. Le Cabinet veille à écarter les informations manifestement étrangères à la finalité de la mission.

Des photographies ou constatations peuvent être réalisées lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement des faits recherchés et dans le respect des règles applicables à la vie privée.

Le Cabinet peut consulter des informations légalement accessibles au public et des sources ouvertes. Le caractère public d'une information ne dispense pas de respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité.

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10. Destinataires et sous-traitants

Les informations sont accessibles uniquement aux personnes ayant besoin d'en connaître. Selon les circonstances, peuvent notamment être destinataires le Cabinet, le client mandant, son avocat ou conseil, un collaborateur habilité, un sous-traitant autorisé ou une autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Aucune donnée issue d'un dossier d'enquête n'est destinée à être commercialisée. Les prestataires susceptibles de traiter des données pour le compte du Cabinet doivent présenter des garanties suffisantes en matière de confidentialité et de sécurité.

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11. Sécurité et confidentialité

Compte tenu du caractère potentiellement sensible des dossiers, le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de prévenir l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération, la perte, le vol, la destruction ou toute utilisation illicite des données.

Les accès aux dossiers et aux supports de stockage sont limités aux personnes habilitées. Les informations recueillies dans le cadre d'une mission ne doivent pas être utilisées à des fins incompatibles avec l'objet pour lequel elles ont été collectées.

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12. Durées de conservation

Les données ne sont pas conservées indéfiniment. Les durées de conservation sont déterminées selon la finalité du traitement, la durée de la relation contractuelle, les obligations comptables et fiscales, les délais de prescription, les besoins probatoires et les obligations légales ou professionnelles du Cabinet.

À l'issue des durées nécessaires, les données sont supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire sécurisé lorsqu'une conservation demeure juridiquement justifiée.

Les demandes de devis sans suite sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à un éventuel suivi, sauf motif légal ou probatoire justifiant une conservation supplémentaire. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

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13. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent notamment disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Ces droits ne sont pas absolus et peuvent faire l'objet de limitations prévues par la loi, notamment lorsque cela est nécessaire à la protection des droits d'autrui ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Toute demande peut être adressée à : Cabinet Zapater - Julien ZAPATER - 21 rue de Preize - 10000 TROYES - contact@cabinet-zapater.com. Lorsque cela est nécessaire pour prévenir une divulgation à un tiers non autorisé, un justificatif d'identité pourra être demandé dans les conditions prévues par la réglementation.

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14. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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15. Site internet, formulaire de contact et cookies

Les informations communiquées au Cabinet par le site internet, par téléphone ou par courrier électronique sont utilisées pour répondre à la demande et, le cas échéant, étudier la possibilité d'une mission. Il est recommandé de ne pas transmettre davantage d'informations personnelles ou confidentielles que nécessaire lors d'une première prise de contact.

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement. Lorsque des traceurs nécessitant le consentement sont utilisés, l'utilisateur doit pouvoir les accepter ou les refuser conformément à la réglementation applicable.

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16. Transferts hors Espace économique européen

Lorsqu'un prestataire technique est susceptible de traiter ou d'héberger des données hors de l'Espace économique européen, le Cabinet veille à ce que le transfert soit réalisé conformément au RGPD et assorti, lorsque nécessaire, de garanties appropriées.

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17. Violation de données

En cas de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données personnelles, le Cabinet procède à une évaluation de l'incident et met en œuvre les mesures requises. Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, la violation est notifiée à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

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18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles. La version publiée sur le site internet du Cabinet constitue la version applicable à la date de sa consultation.

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CABINET ZAPATER
Julien ZAPATER - Agent de recherches privées
21 rue de Preize - 10000 TROYES
06 46 83 20 74 - contact@cabinet-zapater.com - www.cabinet-zapater.com